Au travers de la loi du 12 juillet 2010 révisée le 1er janvier 2023 (articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement), les pouvoirs publics se sont engagés vers une amélioration de la QAI dans certains établissements recevant du public en instaurant une obligation de surveillance périodique de l’air intérieur.
Qui est concerné ?
Les propriétaires, et si une convention le prévoit, les exploitants pour :
- les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, à savoir les crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants (les relais d’assistantes maternelles et les logements privés des assistantes maternelles ne sont pas concernés) ;
- les accueils de loisirs extrascolaires ou périscolaires pour mineurs ;
- les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, à savoir les écoles maternelles, élémentaires ainsi que les collèges et les lycées d’enseignement général, techniques ou professionnels
Que dit la réglementation ?
La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les crèches et les établissements scolaires repose sur les actions suivantes :
- L’évaluation annuelle des moyens d’aération du bâtiment incluant la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone (CO2) de l’air intérieur .
- Un autodiagnostic de la QAI (tous les 4 ans)
- Des campagnes de mesures des 3 polluants (Benzène, formaldéhyde, CO2) à des moments clés de la vie du bâtiment.
- Le résultat de chacune de ces étapes A B C alimentera un plan d’actions , ce qui permettra de coordonner les différents acteurs afin d’améliorer la qualité de l’air intérieur des établissements visés.
Comment TEKNITYS vous accompagne ?
Notre prestation de déroule de la manière suivante :
- PHASE 1 : Évaluation des moyens d'aération
- Collecte des informations pour l’échantillonnage de l'évaluation des moyens d'aération
- Réalisation de l’évaluation des moyens d’aération et mesure du CO2.
Nota : la phase 1 est à renouveler tous les ans.
- PHASE 2 : Autodiagnostic
- Réunion de présentation de la méthodologie au chef d’établissement
- Réalisation de grilles destinés aux acteurs pour l'identification des sources de pollution
- Synthèse de l'autodiagnostic
Nota : la phase 2 est à renouveler tous les 4 ans.
- PHASE 3 : Plan d'action
- Rédaction d’un plan d’actions par établissement
- Livrable PHASE 1 :
- Rapport de l’évaluation des moyens d’aération
- Documents de synthèse au format pdf pour affichage
- Livrable PHASE 2 :
- Grilles pré-complétées transmises au chef d’établissement
- Plans d’actions expliqués (Grilles complétées au format pdf pour archivage par le donneur d’ordre).
- Documents de synthèse au format pdf pour affichage