La mesure de l’étanchéité à l’air des bâtiments tertiaires < 3000 m² est rendue obligatoire

L’arrêté du 6 avril 2022 vient modifier l’arrêté du 4 août 2021.

Ce texte rentre en application pour tous les Permis de Construire déposés à partir du 1^er Juillet 2022.

La mesure de l’étanchéité à l’air des bâtiments à usage de bureau et d’enseignement rendue obligatoire : 

Jusque-là non soumis à l’exigence de test (à part dans le cadre d’une démarche volontaire de la Maitrise d’Ouvrage), le présent arrêté rend à présent obligatoire la mesure de l’étanchéité à l’air des bâtiments à usage de bureau et d’enseignement à réception pour des surfaces inférieures à 3000 m².