Attestation achèvement travaux RT2012


ico_conseil.png

REGLEMENTATION THERMIQUE RT2012


Attestations de prise en compte de la réglementation thermique

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, toute construction d'un bâtiment neuf est soumise à un dispositif d'attestations de prise en compte de la réglementation thermique lors du processus de construction.

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique RT2012 en vigueur.

Deux documents sont à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.


Attestation demande de permis de construire RT2012


Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Conformément à la loi Grenelle 1, le document permettra également d’attester de la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m2. Cette étude de faisabilité avait été introduite par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique de la France (loi POPE). 

Le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire s'assure de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio et que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours au énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude faisabilité des approvisionnements en énergie.

Attestation achèvement des travaux RT2012


Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.

L'attestation est établie par le diagnostiqueur pour la maison, un bureau de contrôle, un architecte ou un organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été), et la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

Textes de référence:


CONTACTEZ-NOUS !

Tél. : 02 40 50 74 42

Mob. : 06 81 76 48 66


footfetishbb.com