Audit Copropriété - Contexte réglementaire

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Audit Copropriété
Contexte réglementaire
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Contexte réglementaire :

La loi Grenelle 2 a instauré l’obligation de faire procéder à un Diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif ou à un audit énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

 

  Demande du permis de construire :
avant le 1er juin 2001
Demande du permis de construire :
après le 1er juin 2001
49 lots* ou moins DPE DPE
50 lots* ou plus Audit énergétique DPE

 *  : quelle que soit l'affectation des lots (logements, caves, garages, celliers, commerces, etc.).

 

Il est à réaliser d’ici le 1er janvier 2017 sur l’ensemble des lots : logements, caves, garages, celliers, commerces, etc. sont concernés. 

 

L’obligation réglementaire est posée par :

 

L’audit est réalisé suivant :

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